La loi du 20 mars 2007, interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions

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La loi du 20 mars 2007, interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions

Jaar 2009 Volume 2009 Nummer 2 Pagina 79 Taal Frans Rechtscollege Referentie C. STEYAERT, “La loi du 20 mars 2007, interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions”, BFR 2009, nr. 2, 79-86 Samenvatting La loi du 20 mars 2007 sur l'interdiction du financement des sociétés belges et étrangères actives dans le domaine des mines antipersonnel (MAP) et des bombes à sous munitions (BASM) vient compléter l'article 8 de la loi sur les armes du 8 juin 2006, par une interdiction du financement des MAP et des BASM. Les activités interdites en relation avec la fabrication, la vente ou le transport des MAP et des BASM sont décrites de manière très large, alors que les entreprises dont le financement est interdit sont définies comme celles qui exercent directement ces activités interdites mais également leur maison mère et le OPC qui détiennent des titres émis par ces sociétés. Les financements interdits regroupent les crédits et les garanties aux entreprises interdites ainsi que l'achat de leurs titres. La portée territoriale de la loi et sa compatibilité avec les règles européennes sont examinées ainsi que les conséquences de la non-publication de la liste des entreprises belges et étrangères interdites que le Roi devait établir, pour au plus tard le 1er juin 2008.

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